Le bilan pédagogique et financier de la formation (BPF)

Tout organisme de formation, quel que soit son statut juridique et qui dispose d’un numéro de déclaration d’activité (DA ou NDA), doit établir un bilan pédagogique et financier annuel. Si vous êtes formateur indépendant ou une société et, si vous exercez l’activité à titre principal ou accessoire, vous êtes directement concerné par le bilan.

La déclaration d’activité est une disposition légale prévue par l’article L. 6351-1 du Code du travail, elle est obligatoire et s’effectue chaque année.
A défaut, vous risquez la perte votre numéro de déclaration d’activité, et par conséquent la radiation de votre organisme de formation des listes publiques. D’après l’article L. 6352-6 du Code du travail, « la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative ». La non-conformité aux règles constitue aussi une infraction et est passible d’une amende de 4500 euros selon l’article L. 6355-15 du Code du travail.

Pour l’année 2023, la date limite est fixée au 31 mai. La saisie du BPF peut s’effectuer en ligne sur le site Mon Activité Formation.

Mon Compte Formation : évolution des CGU

Depuis le 04 mai 2023, les Conditions générales d’utilisation (CGU) et les Conditions particulières (CP) ont évolué. Pour rappel, elles déterminent les engagements des titulaires de compte, des organismes de formation, et de la Caisse des Dépôts (CDC) dans leurs relations et dans l’utilisation du système d’information de Mon Compte Formation.

Les principaux changements pour les organismes de formation sont les suivants :
• Préciser sur EDOF qui est le représentant légal, le responsable pédagogique, le responsable administratif et enfin le responsable financier
• Désigner obligatoirement et indiquer les coordonnées d’un représentant légal, d’un référent catalogue, d’un référent dossier et d’un référent paiements. La CDC vérifiera la complétude de ces informations et rejettera la demande d’accès en cas d’incomplétude ou d’erreur dans la saisie de ces informations.
• Demander l’accès à Mon Compte Formation devra se faire via le formulaire mis à disposition sur l’espace dédié et avec les pièces justificatives demandées (réinscription et et réouverture de l’accès au service)

Mise à jour des notices d’aide aux dépôts RS et RNCP

Pour rappel, le RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) concerne les titres ou diplômes attestant d’une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l’État. Le RS (répertoire spécifique) quant à lui, se substitue à l’Inventaire pour les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.

Si vous avez pour projet d’inscrire vos formations auprès de France compétences pour les rendre éligibles au CPF, ci-après les deux nouvelles notices RS et RNCP.

Handicap : sécuriser l’intégration du salarié

L’Agefiph et l’AFDAS viennent de mettre en place un nouveau parcours de formation pour sécuriser l’intégration du salarié en situation de handicap.

Court et 100% digitalisé, ce parcours de formation vise à former les tuteurs et les maitres d’apprentissage à l’accueil, l’intégration et l’accompagnement d’un alternant en situation de handicap.
La formation s’articule autour de 10 capsules de 30 minutes fonctionnant en parfaite complémentarité.

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