Droit à la formation : information du salarié

Le décret du 30 octobre 2023 précise les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance de celles-ci. Au titre de ces informations figure le droit à la formation.

Ce décret prévoit que parmi les informations devant être délivrée au salarié figure « le droit à la formation assuré par l’employeur conformément à l’article L. 6321-1 du Code du travail » qui précise que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et qu’il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. R. 1221-34 nouveau du Code du travail).
Le délai de communication au salarié de cette information ne peut être supérieur à un mois à compter de sa date d’embauche (art. R. 1221-35 nouveau du Code du travail). Le salarié qui n’a pas reçu les informations dans les délais prévus, peut saisir la juridiction prud’homale uniquement à condition d’avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer ou de les compléter. En l’absence de transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure (art. R. 1221-41 nouveau du Code du travail).

Un arrêté du ministre chargé du travail viendra fixer des « modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre » de cette obligation d’information (art. R. 1221-38 nouveau du Code du travail).

CPF: Référencement des organismes de formation

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) généralise la nouvelle procédure de vérification des organismes de formation sur Mon Compte Formation. Depuis le 19 octobre 2023, elle a lancé sa campagne d’uniformisation des conditions d’enregistrement sur Mon Compte Formation. Le respect des conditions imposées par cette nouvelle procédure, qui s’appliquent depuis un an aux organismes s’inscrivant pour la première fois sur le site de gestion du CPF, est en cours de vérification pour les prestataires qui étaient déjà présents sur Mon Compte Formation.

La charte des formations multimodales

Le Forum des acteurs pour la formation digitale (FFFOD) lance la « première charte des formations multimodales » pour développer les bonnes pratiques. Ce document s’adresse à tous les intervenants en matière de formation et qui ambitionne de favoriser l’harmonisation des bonnes pratiques en s’appuyant sur les financeurs pour y parvenir. Déjà signée par cinq financeurs et prescripteurs de formation, cette charte vise à lever les freins à l’usage des formations multimodales qui persistent, notamment en matière de preuve de réalisation de ces actions.

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