La période dérogatoire accordée aux prestataires de développement des compétences intervenants sur fonds publics et mutualisés pour se mettre en conformité avec Qualiopi, a pris fin !

Après plusieurs reports liés à la crise du Covid-19, Qualiopi est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, pour accompagner le secteur de la formation pendant la période de mise en œuvre, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion avait mis en place une période de transition dérogatoire. Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de développement des compétences qui n’étaient pas encore certifiés Qualiopi mais qui avaient signé un contrat avec un certificateur ou en instance de labellisation pouvaient continuer à percevoir des financements publics ou mutualisés à condition de prouver leur engagement dans la démarche de certification.

Le ministère du Travail avait fixé la fin de cette période dérogatoire au 31 mars, mais en se gardant la possibilité de la prolonger jusqu’au 30 juin en cas de besoin.

Finalement, le ministère n’a pas jugé nécessaire de prolonger cette période dérogatoire qui a donc pris fin, comme prévu, le 31 mars au soir.

Depuis le 1er avril 2022, tous les organismes de développement des compétences doivent être certifiés Qualiopi pour bénéficier de financements publics ou mutualisés au titre de la formation professionnelle. Sont notamment concernés les financements liés à l’apprentissage, au CPF, à la formation des demandeurs d’emploi, et plus généralement les actions financées par l’État, les collectivités régionales et territoriales, Pôle emploi, l’Agefiph, les Opco ou encore les ATPro.

Après la mise en œuvre du blocage des organismes non certifiés Qualiopi sur Mon Compte Formation par la CDC le 24 février, la réforme de la qualité en formation professionnelle issue de la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 est donc pleinement opérationnelle.